Les services et les marchés numériques ont besoin d’un environnement ouvert et sécurisé pour les utilisateurs, et de conditions de concurrence équitables pour les entreprises. L’UE franchit une étape importante avec un accord sur deux législations importantes.
La législation sur les services numériques (Digital Services Act) veut que le monde en ligne reste un espace sûr, où ce qui est illégal hors ligne l’est également en ligne. Cela concerne aussi bien le contenu (pas de désinformation) que les produits (pas de produits dangereux ou contrefaits, etc.).
Les fournisseurs de services numériques seront responsables des risques que leurs services peuvent faire courir aux individus et à la société, a déclaré Margrethe Vestager, Commissaire européen à la Concurrence. Les fournisseurs de services devront prendre des mesures fondées sur le risque pour prévenir les abus et réagir rapidement en cas de problème. Les très grandes plateformes en ligne seront supervisées par la Commission.
Les fournisseurs de services numériques seront responsables des risques que leurs services peuvent faire courir aux individus et à la société.
Margrethe Vestager
Règles pour les contrôleurs d’accès
La législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act) prévoit des règles pour les plateformes qui agissent en tant qu’intermédiaire entre les clients et les entreprises. Il s’agit des plateformes qui influencent le marché intérieur européen par leurs activités, agissent comme un service intermédiaire entre les clients et les entreprises et occupent une position importante sur le marché.
Elles seront obligées d’adopter de manière proactive un comportement qui rend les marchés ouverts et plus compétitifs, comme la coopération entre leurs propres services et ceux de tiers (apps, services, etc.). Elles ne sont pas autorisées à utiliser à mauvais escient les données des entreprises, à favoriser leurs propres produits, et à imposer l’utilisation de services (tels que leurs propres services de paiement).
La Commission déterminera quels fournisseurs de services satisfont aux exigences d’un contrôleur d’accès.
De quoi s’agit-il ?
La législation sur les services numériques couvre (entre autres) :
- Services intermédiaires offrant une infrastructure réseau (fournisseurs d’accès internet, bureaux d’enregistrement de noms de domaine)
- Services d’hébergement (cloud et hébergement web)
- Grands moteurs de recherche en ligne (plus de 10% des 450 millions de consommateurs dans l’UE)
- Plateformes de vente en ligne (marketplaces, app stores, plateformes d’économie collaborative et plateformes de médias sociaux)
- Très grandes plateformes en ligne (plus de 10% des 450 millions de consommateurs de l’UE)
La législation sur les marchés numériques cible dix types de “services de plateforme essentiels” :
- Services d’intermédiation en ligne, par exemple Amazon
- Moteurs de recherche en ligne, par exemple Google
- Services de réseaux sociaux en ligne, par exemple Whatsapp
- Services de plateformes de partage de vidéos, par exemple Youtube
- Services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation (comme un numéro de téléphone)
- Systèmes d’exploitation, par exemple Windows, MacOS, Android
- Services d’informatique en nuage (cloud computing), par exemple Azure
- Services de publicité
- Navigateurs web, par exemple Google Chrome, MS Edge
- Assistants virtuels, par exemple Siri, Alexa
Photo : ThisisEngineering RAEng via Unsplas
